Réforme du statut de la poste
REFORME DU STATUT DE
► Pourquoi changer le statut de
Changer le statut de la Poste, aujourd'hui, c'est indispensable :
1) Pour lui donner les moyens de poursuivre sa modernisation et de faire face aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée. Des défis comme l'ouverture totale de son activité à la concurrence le 1er janvier 2011, les nouvelles formes de communication avec Internet et la décroissance du volume du courrier (- 1% en 2007 et -3% en 2008).
2) La Poste est trop endettée pour investir, améliorer les conditions travail et la qualité services proposés et conforter l'exercice de ses missions d'intérêt général. La dette de La Poste s'élève à 6 milliards d'euros. Cela implique de trouver des financements nouveaux, ce que ne lui permet pas son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui, avec le Luxembourg, est une exception en Europe.
3) Le Gouvernement a donc fait le choix adapté de transformer La Poste en société anonyme. Cette proposition est également partagée par M. Jean-Paul BAILLY, Président de
►
Modifier le statut de
Nous garantissons que
Son changement de statut s'accompagnera d'une augmentation de capital de 2.7 milliards d'euros que l'Etat et la caisse des dépôts et consignation lui apporteront. Pas un seul euro ne sera de l'argent privé !
Le projet de loi, qui sera examiné à partir de la mi-octobre, réaffirmera les missions de service public !
Afin que la vocation de service public de
§ Livraison du courrier,
§ distribution de la presse,
§ accessibilité bancaire,
§ aménagement du territoire
► Les bureaux de postes vont-ils devoir fermer ?
La Poste possède aujourd'hui un réseau de plus de 17 000 points de contact accueillant 2 millions de personnes par jour. Ces bureaux de postes offrent un service de qualité aux Français qui y sont très attachés.
Nous maintiendrons et préserverons la présence de
La mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste est inscrite dans la loi au même titre que le service universel, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Cette mission fait l'objet d'un contrat entre l'Etat et La Poste.
Le Gouvernement s'est enfin engagé à garantir dans la loi un financement transparent de la présence territoriale de La Poste par le biais d'une contribution de 140 millions d'euros. Tout est donc fait pour que La Poste reste au cœur de nos territoires et au service des Français.
► Les personnels de La Poste vont-ils perdre leurs droits ?
Le changement de statut de La Poste ne changera pas la situation des ses personnels, qu'il s'agisse des fonctionnaires ou des contractuels. Le Gouvernement s'est engagé à ce que les personnels conservent leurs statuts et leurs garanties en termes d'emploi ainsi que leurs droits à la retraite.
►Les services vont-ils se dégrader et devenir plus chers ?
Le projet de loi ne va en aucun cas conduire à une dégradation de la qualité des services fournis par
Le projet de loi désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le service universel va d'ailleurs conserver le même contenu et le même périmètre.
De plus, les consommateurs vont avoir une garantie très forte puisque le prix unique du timbre sera maintenu. Un même prix du timbre pour tous les Français, c'est la condition d'un égal accès au service universel auquel nous tenons fortement.
Enfin, il n'est pas question de revenir sur la fréquence des services de levée et de distribution de courrier relevant du service universel ! Les services seront toujours bien assurés 6 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire.
►La votation populaire, une bonne idée ?
Le Comité national contre la privatisation de
Cette « votation citoyenne » se fonde sur une contre-vérité. La question qui est posée sur les bulletins de vote est « Le Gouvernement veut changer le statut de
Par ailleurs, l'opposition a choisi de défendre une résolution le 15 octobre à l'Assemblée nationale pour pouvoir soumettre la question de la réforme du statut de
►La grève du personnel a-t-elle été suivie?
Seul 17.8% du personnel de
Le bilan mitigé de cette grève est attribué aux nombreuses consultations avec les syndicats entreprises cet été avec le Gouvernement ! Cette réforme est concertée et donc de mieux en mieux acceptée
